Mentions obligatoires sur une facture en France (2026) et facture électronique
Toutes les mentions obligatoires d’une facture, les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique, le calendrier 2026-2027, la mention 293 B et les sanctions.
Sommaire
En bref : une facture française doit comporter un numéro unique issu d’une séquence chronologique continue, la date d’émission et la date de la vente ou de la prestation, l’identité du vendeur avec son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire, le nom et l’adresse de l’acheteur, une désignation détaillée avec quantités, prix unitaires HT et taux de TVA, les totaux HT et TTC, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre, les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Les mentions obligatoires
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Numéro de facture | Unique, séquence chronologique continue |
| Date d’émission et date de la vente ou de la prestation | La seconde si elle est différente |
| Identité du vendeur et SIREN | Les sociétés ajoutent forme juridique, capital social et ville du RCS |
| « Entrepreneur individuel » ou « EI » | À côté du nom, pour les entrepreneurs individuels |
| Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | Sauf factures de 150 € HT ou moins |
| Nom et adresse de facturation de l’acheteur | Et son numéro de TVA pour les ventes intracommunautaires entre professionnels |
| Numéro de bon de commande | Si l’acheteur en a établi un |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA | Et les réductions accordées |
| Total HT, TVA par taux, total TTC | |
| Date de règlement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard | |
| Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Obligatoire uniquement entre professionnels |
Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique
Elles s’appliquent dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :
- Le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime.
Franchise de TVA et cas particuliers
- Micro-entrepreneur en franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation : mentionnez « Autoliquidation ».
- Taux de TVA : 20 % (normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %.
Le calendrier de la facture électronique
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | Aussi les PME et micro-entreprises |
Une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : entre professionnels, elle doit passer par une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l’administration selon le même calendrier (e-reporting).
Sanctions
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
- En droit commercial, l’absence de mentions peut entraîner une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Créer une facture conforme
Notre générateur de factures produit des factures PDF avec toutes les mentions ci-dessus : ajoutez votre SIREN, votre forme juridique et votre numéro de TVA dans Autres mentions, le SIREN du client dans les Autres mentions du client, et vos conditions de paiement et pénalités dans le champ des conditions.
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