Mentions obligatoires d’une facture au Maroc (2026) : ICE, IF, TVA et facture électronique
Ce qu’une facture marocaine doit contenir en 2026 : ICE, IF, TP et RC, numérotation, TVA à 10 % ou 20 %, mention de l’auto-entrepreneur, sanctions et facturation électronique.
Sommaire
En bref : au Maroc, une facture doit indiquer le nom et l’adresse du vendeur, son ICE (15 chiffres), son identifiant fiscal (IF), son numéro de taxe professionnelle (TP) et, pour les sociétés commerciales, son numéro de RC ; un numéro de facture unique et séquentiel et la date d’émission ; le nom et l’adresse du client, ainsi que l’ICE du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise ; une désignation précise avec quantités et prix unitaires ; le montant hors taxes, le taux de TVA, le montant de la TVA et le total TTC. Ces règles découlent de l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI).
Les mentions obligatoires en un coup d’œil
| Mention | Pour qui | Précisions |
|---|---|---|
| Nom, adresse et coordonnées du vendeur | Tous | Siège social ou établissement |
| ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) | Tous, y compris les auto-entrepreneurs | 15 chiffres |
| IF (identifiant fiscal) | Tous | Numéro attribué par l’administration fiscale |
| Numéro de taxe professionnelle (TP) | Les contribuables concernés | Obligatoire même pendant une exonération |
| Numéro de RC | Sociétés commerciales | Selon la nature de l’activité |
| Numéro de facture | Tous | Séquentiel, chronologique, sans interruption |
| Date d’émission | Tous | |
| Nom et adresse du client | Tous | Indispensable en B2B |
| ICE du client | Client entreprise ou administration | Facultatif pour un particulier |
| Désignation, quantité, prix unitaire | Tous | Évitez les libellés vagues comme « prestations diverses » |
| Montant HT, taux et montant de TVA, total TTC | Assujettis à la TVA | Une base et une TVA par taux |
Les taux de TVA à indiquer
La réforme engagée en 2024 s’est achevée en 2026 : le taux normal est de 20 % et le taux réduit de 10 %. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont été supprimés ; les produits concernés sont passés à 10 %, à 20 % ou en exonération. Si une facture comporte plusieurs taux, indiquez la base et la TVA de chaque taux séparément.
Auto-entrepreneurs
- Indiquez votre ICE : il est obligatoire sur les factures des auto-entrepreneurs depuis 2021.
- Si vous ne facturez pas la TVA, écrivez exactement : « TVA non applicable, article 91 du CGI ».
- N’ajoutez ni ligne de TVA ni total « TTC » qui laisserait croire que la TVA a été facturée.
Numérotation, paiement et conservation
- Une seule série continue, sans trou ni doublon. Lors d’un contrôle, un trou dans la numérotation peut être interprété comme un chiffre d’affaires non déclaré.
- Précisez le mode de paiement (virement, chèque, carte...) et la date d’échéance.
- Conservez vos factures pendant 10 ans.
Sanctions
- ICE manquant : 100 DH par omission, dans la limite de 5 000 DH par exercice.
- TVA erronée : régularisation avec majorations.
- Une facture incomplète peut priver votre client du droit à déduction de la TVA, ce qui abîme vite une relation commerciale.
Facturation électronique : où en est-on (octobre 2026) ?
L’article 145 prévoit déjà la facturation informatisée, et la DGI a annoncé un déploiement progressif de la facture électronique à partir de 2026 :
- D’abord les factures B2B et les grandes entreprises ; les TPE et PME bénéficient d’une approche dédiée, avec une interface web gratuite sur fatourati.gov.ma.
- Les factures seront structurées (format UBL), signées électroniquement et validées en temps réel avant d’arriver chez le client.
- Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées pour l’instant.
- Un décret d’application fixe le calendrier précis par catégorie d’entreprise. Consultez le site de la DGI pour connaître les dates qui vous concernent avant de changer vos habitudes.
Créer une facture conforme
Avec notre générateur de factures gratuit :
- Saisissez votre ICE, IF, TP et RC dans le champ Autres mentions de votre entreprise : ils s’impriment sous votre nom. Cliquez sur « Enregistrer comme coordonnées par défaut » pour ne plus les retaper.
- Pour un client professionnel, ajoutez son ICE dans le champ Autres mentions du client.
- Choisissez le MAD comme devise et le taux de TVA (20 % ou 10 %) sur chaque ligne.
- Auto-entrepreneur : décochez « Afficher la colonne taxe » et ajoutez « TVA non applicable, article 91 du CGI » dans les notes.
Facturez un client pour des biens ou services, avec TVA, remises et échéance.
Sources
- Direction Générale des Impôts (DGI) : Code Général des Impôts et notes officielles.
- Médias24 : la facturation électronique expliquée par le directeur général des impôts (avril 2026)