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Congé du bailleur : modèle de lettre au locataire

Donnez congé à votre locataire en quelques minutes : reprise pour habiter, vente du logement ou motif légitime et sérieux. Modèle conforme à la loi de 1989, PDF ou Word.

Exemple : remplacez les données par les vôtres.

Le congé doit être reçu au moins 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé), par recommandé avec accusé de réception, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Vous (le bailleur)

Le locataire

Le congé

Envoi, lieu et date

Le congé du bailleur met fin au bail à son échéance. Il n’est possible que pour trois motifs : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés. Le motif doit figurer dans la lettre, qui doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé).

Délai : 6 mois avant la fin du bail

Pour un logement vide, le congé doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail ; pour un meublé, au moins 3 mois avant (articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le délai court à partir de la réception de la lettre. Un congé reçu trop tard ne vaut pas pour cette échéance : le bail est alors reconduit ou renouvelé.

Les trois motifs possibles

Reprise pour habiter : au profit du bailleur, de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou de leurs ascendants et descendants ; la lettre indique le nom, l’adresse et le lien avec le bénéficiaire. Vente : pour un logement vide, le congé vaut offre de vente au locataire, qui peut l’accepter pendant les deux premiers mois du préavis ; la lettre doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Motif légitime et sérieux : par exemple des retards de paiement répétés ou des troubles de voisinage, à décrire précisément.

Notice d’information et envoi

Pour une reprise ou une vente, joignez la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire (arrêté du 13 décembre 2017), disponible sur Service-Public.fr. Envoyez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remettez-le en main propre contre récépissé ou émargement.

Locataires âgés et logement acquis occupé

Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit en principe lui proposer un logement correspondant à ses besoins, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes. Si vous avez acheté le logement déjà loué, des délais supplémentaires s’appliquent avant de pouvoir donner congé pour vente ou pour reprise. Vérifiez ces conditions avant d’envoyer la lettre.

Côté locataire

Vous êtes locataire et souhaitez partir ? Utilisez la lettre de préavis logement.

Sources

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8, legifrance.gouv.fr ; Service-Public.fr.

Questions fréquentes

Quand le propriétaire peut-il donner congé ?

Seulement pour la date de fin du bail, et au moins 6 mois avant pour un logement vide ou 3 mois avant pour un meublé. En cours de bail, il ne peut pas mettre fin au contrat de lui-même.

Quels motifs le bailleur peut-il invoquer ?

La reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés.

Le locataire est-il prioritaire en cas de vente ?

Oui pour un logement vide : le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter. Pour un meublé, il n’y a pas de droit de préemption.

Faut-il joindre un document au congé ?

Oui pour un congé pour vente ou pour reprise : la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017.

Autres documents