Lettre de préavis logement : modèle de résiliation de bail
Votre lettre de résiliation de bail en quelques minutes : préavis de 3 mois ou d’1 mois (zone tendue, meublé, mutation…). PDF ou Word, gratuit, sans inscription.
La lettre de préavis, ou congé du locataire, met fin à votre bail d’habitation. Elle indique le logement loué, la date de départ prévue et, si vous bénéficiez d’un préavis réduit, son motif. Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre.
Durée du préavis : 3 mois ou 1 mois
Pour un logement loué vide, le préavis du locataire est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, si votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, si vous bénéficiez du RSA ou de l’AAH, ou si un logement social vous a été attribué (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, le préavis est toujours d’1 mois (article 25-8).
Préavis réduit : indiquez et justifiez le motif
Le locataire qui demande un préavis d’1 mois doit préciser le motif dans sa lettre et le justifier au moment de l’envoi, par exemple avec une attestation de l’employeur ou un certificat médical. Sinon, le préavis de 3 mois s’applique. Pour savoir si votre commune est en zone tendue, utilisez le simulateur de Service-Public.fr.
Comment envoyer la lettre
La loi prévoit trois moyens : la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis commence le jour où le bailleur reçoit la lettre, pas le jour de l’envoi. Si vous choisissez « Remise en main propre contre récépissé », le modèle ajoute une ligne de récépissé que le propriétaire signe.
Pendant le préavis et à la sortie
Vous payez le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt avec l’accord du bailleur. À la sortie, l’état des lieux est comparé à celui d’entrée : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’1 mois s’ils sont conformes, et de 2 mois dans le cas contraire (article 22).
Colocation et décès
En colocation, chaque colocataire peut donner congé pour lui-même. S’il existe une clause de solidarité, il reste tenu jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (article 8-1). En cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit, sauf s’il est transféré à un proche qui vivait avec lui (article 14) ; les héritiers en informent le bailleur par écrit.
Et le propriétaire ?
Ce modèle est destiné aux locataires. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, 6 mois à l’avance (3 mois pour un meublé), pour vendre le logement, le reprendre pour l’habiter ou pour un motif légitime et sérieux : il utilise la lettre de congé du bailleur.
Sources
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1, 14, 15, 22 et 25-8, legifrance.gouv.fr ; Service-Public.fr.
Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?
3 mois pour un logement loué vide, 1 mois pour un meublé. Pour un logement vide, le préavis passe à 1 mois en zone tendue et dans les cas prévus par la loi, comme une mutation, une perte d’emploi ou le RSA.
Le préavis d’1 mois s’applique-t-il partout ?
Non. Il s’applique en zone tendue, aux locations meublées et dans les cas listés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ailleurs, le préavis d’un logement vide reste de 3 mois.
Puis-je envoyer mon préavis par e-mail ?
Non. La loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Quand commence le préavis ?
Le jour où le propriétaire reçoit la lettre : la date de l’avis de réception, du récépissé ou de l’acte.
Dois-je payer le loyer pendant le préavis ?
Oui, jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans le logement plus tôt avec l’accord du bailleur.