Facturation électronique auto-entrepreneur : obligations 2026 et 2027
Micro-entrepreneur en franchise de TVA : recevoir dès septembre 2026, émettre en 2027, e-reporting tous les deux mois, plateforme gratuite, mention 293 B et SIREN.
Sommaire
- Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
- Ce qui change, et quand
- Selon vos clients : ce que vous aurez à faire
- L’e-reporting pour un micro-entrepreneur
- La franchise de TVA dans une facture électronique
- Quelle plateforme agréée choisir quand on est auto-entrepreneur ?
- Exemple : une graphiste en micro-entreprise
- Les nouvelles mentions à prévoir
- Les sanctions pour un auto-entrepreneur
- Check-list en 5 étapes
- Questions fréquentes
- Sources
En bref : oui, la facturation électronique concerne les auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels établis en France, et transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire.
Un auto-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, et un micro-entrepreneur en franchise en base reste un assujetti : il ne facture pas de TVA, mais il exerce une activité économique. L’administration le confirme dans sa foire aux questions. Seule exception côté émission : les activités exonérées de TVA des articles 261 à 261 E du CGI, par exemple certains soins dispensés par des professions de santé réglementées ou certaines activités d’enseignement. Même dans ce cas, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Ce qui change, et quand
| Date | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par une plateforme agréée |
| À partir du 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels en France |
| À partir du 1er septembre 2027 | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting) |
Jusqu’au 31 août 2027, vous pouvez donc continuer à envoyer des factures PDF à vos clients professionnels, ou leur envoyer déjà une facture Factur-X s’ils la demandent.
Selon vos clients : ce que vous aurez à faire
| Vos clients | À partir de septembre 2027 |
|---|---|
| Entreprises établies en France | Facture électronique par votre plateforme agréée |
| Particuliers | Facture ou ticket comme aujourd’hui, plus l’e-reporting des données de vente |
| Entreprises à l’étranger | Facture comme aujourd’hui, plus l’e-reporting |
| Administrations publiques | Facture déposée sur Chorus Pro, comme aujourd’hui |
Un auto-entrepreneur qui ne travaille qu’avec des particuliers n’émettra donc pas de facture électronique. Il devra quand même choisir une plateforme pour recevoir ses factures d’achat et pour l’e-reporting.
L’e-reporting pour un micro-entrepreneur
En franchise en base, la transmission se fait une fois par période de deux mois. Elle comprend :
- les données de transaction de vos ventes aux particuliers et aux clients étrangers (date, montants, nature de l’opération) ;
- pour les prestations de services, les données de paiement : les sommes encaissées et leur date.
Sans vente sur la période, il n’y a rien à transmettre. En pratique, c’est votre plateforme agréée qui envoie ces données, à partir de vos factures ou de vos encaissements.
La franchise de TVA dans une facture électronique
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Dans le fichier XML, la franchise est codée par la catégorie de TVA « exonéré » (E) et le code VATEX-FR-FRANCHISE, pour que le logiciel du client comprenne pourquoi il n’y a pas de TVA. Si vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, votre SIREN vous identifie.
Notre générateur le fait pour vous : cliquez sur le bouton Auto-entrepreneur, puis exportez en Factur-X. Le SIREN et le code de franchise sont inscrits dans le fichier.
Quelle plateforme agréée choisir quand on est auto-entrepreneur ?
L’administration distingue trois cas :
- Votre logiciel de facturation devient plateforme agréée : la facture électronique est souvent incluse, avec ou sans supplément.
- Votre logiciel n’est pas une plateforme : vérifiez qu’il est une « solution compatible » reliée à une plateforme agréée.
- Vous n’utilisez pas de logiciel : comparez les offres de la liste officielle. Certaines plateformes proposent un socle de services gratuit, et certaines banques pour professionnels en intègrent une à leur compte.
Pour peu de factures, une offre gratuite suffit souvent : vérifiez qu’elle couvre la réception, l’émission en 2027 et l’e-reporting. Notre guide plateforme agréée détaille les critères.
Exemple : une graphiste en micro-entreprise
Claire est graphiste, en franchise de TVA. Elle travaille pour des agences françaises, pour une start-up belge et pour quelques particuliers.
- Depuis septembre 2026, elle a choisi une plateforme gratuite proposée par sa banque. Elle y reçoit la facture électronique de son fournisseur d’impression.
- En septembre 2027, ses factures aux agences françaises partent en facture électronique par cette plateforme, avec le SIREN de chaque agence et la mention de l’article 293 B.
- Sa facture à la start-up belge reste une facture classique (elle peut aussi l’envoyer en UBL Peppol, le format de la Belgique). Ses ventes aux particuliers et en Belgique sont transmises tous les deux mois par l’e-reporting.
Les nouvelles mentions à prévoir
À partir de 2027, vos factures aux professionnels devront aussi indiquer :
- le SIREN du client ;
- la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
- l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Commencez à demander le SIREN de vos clients dès maintenant, et ajoutez-le à votre fichier clients.
Les sanctions pour un auto-entrepreneur
Les amendes sont les mêmes pour tous : 50 € par facture qui aurait dû être électronique (15 000 € au plus par an), 500 € par transmission d’e-reporting manquante. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours après la demande de l’administration, n’est pas sanctionnée. Détails dans notre guide de la facturation électronique obligatoire.
Check-list en 5 étapes
- Choisissez une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas fait.
- Rassemblez le SIREN de vos clients professionnels.
- Classez vos clients : entreprises françaises, particuliers, étranger.
- Vérifiez que votre outil de facturation sait produire du Factur-X, ou que votre plateforme crée les factures pour vous.
- Faites un essai avant 2027 : créez une facture électronique gratuite en Factur-X et regardez-la dans notre lecteur de facture électronique.
Facturez un client pour des biens ou services, avec TVA, remises et échéance.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur en 2026 ? Pour recevoir, oui, depuis le 1er septembre 2026. Pour émettre, à partir du 1er septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ? Vous n’émettrez pas de factures électroniques, mais vous devez recevoir celles de vos fournisseurs et transmettre les données de vos ventes par l’e-reporting à partir de septembre 2027.
Je n’ai pas de numéro de TVA : comment faire ? Votre SIREN suffit. Il sert d’identifiant dans la facture électronique, et la franchise est indiquée par la mention de l’article 293 B.
Dois-je payer une plateforme ? Pas forcément. Certaines plateformes agréées ont une offre de base gratuite, et l’État ne prévoit pas d’aide financière pour l’instant.
Ma facture PDF reste-t-elle valable ? Oui, jusqu’au 31 août 2027 pour vos clients professionnels, et après cette date pour vos clients particuliers.
Sources
- Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)
- Dépliant « Facturation électronique : micro-entreprises » (impots.gouv.fr)
- Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique : calendrier et mentions (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Réponse du gouvernement sur le coût pour les petites entreprises, JO du 16 juin 2026 (Assemblée nationale)
- Article 1737 du CGI (Légifrance)