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Facturation électronique obligatoire 2026 : calendrier, sanctions et formats

Réception depuis le 1er septembre 2026, émission en 2026 ou 2027 : qui est concerné, plateformes agréées, Factur-X, nouvelles mentions, e-reporting et amendes de 50 €.

Par l'équipe MakePaperwork·Mis à jour le ·Lecture : 7 min

Sommaire
  1. Le calendrier de la facture électronique
  2. Qui est concerné ?
  3. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
  4. Le rôle des plateformes agréées
  5. L’annuaire de la facturation électronique
  6. Les nouvelles mentions obligatoires
  7. L’e-reporting en quelques mots
  8. Quelles sanctions ?
  9. Conservation des factures
  10. Comment s’y préparer quand on est une petite entreprise
  11. Questions fréquentes
  12. Sources

En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et s’appliquera le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris. Les factures passent par une plateforme agréée, dans l’un des trois formats Factur-X, UBL ou CII. Une facture électronique non émise coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an.

Le calendrier de la facture électronique

DateRéceptionÉmission et e-reporting
1er septembre 2026Toutes les entreprisesGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027Toutes les entreprisesPME, TPE et micro-entreprises

Concrètement, une micro-entreprise reçoit déjà des factures électroniques de ses gros fournisseurs depuis septembre 2026. Elle peut continuer à envoyer des factures PDF ou papier à ses clients professionnels jusqu’au 31 août 2027.

Qui est concerné ?

La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA :

  • Les ventes entre entreprises établies en France (B2B) soumises à la TVA, et leurs acomptes : facture électronique obligatoire.
  • Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger : pas de facture électronique, mais leurs données sont transmises à l’administration par l’e-reporting, selon le même calendrier.
  • Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés, comme les autres. Détails dans notre guide facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
  • Les opérations exonérées de TVA des articles 261 à 261 E du CGI (certains soins médicaux, enseignement, opérations bancaires…) ne sont pas concernées côté émission. L’entreprise doit tout de même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le dispositif ; la Guyane et Mayotte n’y sont pas.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est une facture dont les données sont structurées, pour qu’un logiciel les lise sans ressaisie, et qui transite par une plateforme agréée. Trois formats composent le socle commun de la réforme :

FormatCe que c’estPour qui
Factur-XUn PDF lisible par l’humain, avec les données en XML intégrées dedansLe plus simple pour les petites entreprises
UBLUn fichier XML seul, le format du réseau européen PeppolLogiciels comptables, échanges avec l’étranger
CIIUn fichier XML seul, norme UN/CEFACTGrandes entreprises, ERP

Les trois respectent la norme européenne EN 16931. Pour Factur-X, utilisez le profil EN 16931 : les profils MINIMUM et BASIC WL ne contiennent pas les lignes de la facture. Notre générateur de facture Factur-X produit directement ce profil. Pour contrôler un fichier avec les règles officielles de la norme, utilisez notre validateur Factur-X.

Le rôle des plateformes agréées

Une plateforme agréée (PA, appelée PDP au début de la réforme) est un opérateur immatriculé par l’État. Elle envoie vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet à l’administration les données dont elle a besoin. Chaque entreprise doit en choisir une, au plus tard pour la réception au 1er septembre 2026.

  • La liste officielle, publiée sur impots.gouv.fr, compte plus de 130 plateformes à l’immatriculation définitive.
  • Le portail public de facturation ne propose pas de service de facturation : l’État y a renoncé en octobre 2024. Il garde l’annuaire et la collecte des données.
  • Certaines plateformes proposent un socle de services gratuit pour les petites entreprises.

Comment comparer les offres, changer de plateforme et éviter les pièges : voir notre guide plateforme agréée.

L’annuaire de la facturation électronique

Pour savoir où envoyer une facture, la plateforme de l’émetteur consulte l’annuaire de la facturation électronique. Il indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. Vous pouvez le consulter gratuitement sur Chorus Pro, à partir du SIREN de votre client. Mode d’emploi dans notre guide annuaire de la facturation électronique.

Les nouvelles mentions obligatoires

À la date où l’entreprise entre dans l’obligation d’émettre, quatre mentions s’ajoutent aux mentions habituelles d’une facture :

  1. Le numéro SIREN du client.
  2. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
  3. La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si l’entreprise a choisi cette option.

L’e-reporting en quelques mots

Pour les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (particuliers, clients étrangers), l’entreprise transmet des données de transaction : date, montant hors taxe, TVA. Pour les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, elle transmet aussi des données de paiement. La fréquence dépend du régime de TVA : de trois fois par mois au régime réel normal à une fois tous les deux mois en franchise en base. Sans opération sur la période, rien n’est à transmettre. C’est la plateforme agréée qui se charge de l’envoi.

Quelles sanctions ?

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes (article 1737 du CGI pour les factures, article 1788 D pour les données) :

ManquementAmende
Facture non émise sous forme électronique50 € par facture, au plus 15 000 € par an
Données d’e-reporting non transmises500 € par transmission, au plus 15 000 € par an
Pas de plateforme agréée après une mise en demeure de 3 mois500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois

Les deux premières amendes ne s’appliquent pas à une première infraction (aucune autre dans l’année et les trois années précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Conservation des factures

Les factures électroniques se conservent dans leur format d’origine 6 ans au titre du droit fiscal et 10 ans au titre du Code de commerce : gardez-les donc 10 ans. Une plateforme agréée assure en général l’archivage ; vérifiez la durée prévue dans son offre.

Comment s’y préparer quand on est une petite entreprise

  1. Choisissez une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas déjà fait : votre banque ou votre logiciel de facturation en proposent souvent une.
  2. Collectez le SIREN de vos clients professionnels et vérifiez leurs adresses de facturation et de livraison.
  3. Indiquez la nature de vos opérations (biens, services ou les deux) sur vos modèles de facture.
  4. Repérez vos ventes aux particuliers et à l’étranger : elles relèvent de l’e-reporting.
  5. Testez le format Factur-X : avec notre facture électronique gratuite, vous créez une facture Factur-X au profil EN 16931 pour voir à quoi elle ressemble, l’envoyer à vos clients avant votre date d’obligation ou l’importer dans votre plateforme si elle l’accepte.
À vous de jouer

Facturez un client pour des biens ou services, avec TVA, remises et échéance.

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Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 ? Pour la réception, oui : toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission, seulement les grandes entreprises et les ETI en 2026 ; les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ? Non. Elle reste valable jusqu’à votre date d’obligation d’émettre, puis, entre entreprises établies en France, la facture doit être structurée et passer par une plateforme agréée.

Faut-il une plateforme agréée si je n’ai que des clients particuliers ? Oui, pour recevoir les factures de vos fournisseurs et pour transmettre les données de vos ventes par l’e-reporting à partir de votre date d’obligation.

La facture électronique est-elle gratuite ? La création du fichier peut l’être, avec un outil comme le nôtre. L’envoi passe par une plateforme agréée, dont certaines proposent une offre de base gratuite. L’État ne prévoit pas d’aide financière.

Qui contacter en cas de question ? Le service des impôts des entreprises, ou le numéro national 0 806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel).

Sources

Facture électronique : tous nos outils et guides