Facture acquittée : définition, mentions et exemple
Une facture acquittée est une facture marquée comme payée. Définition, mentions à ajouter, exemple, tampon, paiement partiel et différence avec un reçu.
Sommaire
- Que veut dire « acquitter une facture » ?
- Est-elle obligatoire ?
- Qui demande une facture acquittée, et pourquoi ?
- Les mentions à ajouter
- Exemple de facture acquittée
- Faire une facture acquittée en 5 étapes
- Créez votre facture acquittée
- Paiement partiel : la facture n’est pas acquittée
- Facture acquittée, reçu ou quittance ?
- Et avec la facture électronique ?
- Les erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Sources
En bref : une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur indique que le client l’a entièrement payée, avec la mention « Acquittée », la date et le mode de paiement. Elle n’est pas obligatoire, mais elle sert de preuve de paiement à votre client.
Que veut dire « acquitter une facture » ?
Le verbe acquitter a deux sens selon qui l’emploie :
- Pour le client, acquitter une facture (ou s’acquitter d’une facture), c’est la payer.
- Pour le vendeur, acquitter une facture, c’est certifier sur la facture qu’il a reçu le paiement. La facture devient alors une facture acquittée.
L’expression « pour acquit », suivie d’une signature, a le même sens : le vendeur reconnaît avoir été payé. Une facture acquittée et une facture payée désignent donc la même chose ; « acquittée » est simplement le terme consacré.
Est-elle obligatoire ?
Non. La loi impose d’émettre une facture, pas de l’acquitter. Le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil) : relevé bancaire, reçu, chèque encaissé ou facture acquittée. En revanche, c’est à celui qui prétend avoir payé de le prouver (article 1353 du Code civil). C’est pour cela que votre client vous la demande : la facture acquittée est la preuve la plus simple à présenter.
Qui demande une facture acquittée, et pourquoi ?
- Une mutuelle ou un assureur, pour rembourser des frais que l’assuré a déjà réglés.
- Un employeur, pour rembourser une dépense professionnelle avancée par un salarié.
- Un organisme qui verse une aide ou une subvention, pour vérifier que la dépense a bien été payée.
- Une banque, par exemple pour débloquer un prêt travaux sur présentation des factures réglées.
- Votre client professionnel, pour son comptable ou en cas de litige.
Les mentions à ajouter
La facture garde toutes ses mentions obligatoires et son numéro d’origine. Vous y ajoutez :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| « Acquittée » ou « Pour acquit » | Facture acquittée |
| La date du paiement | le 14 mars 2026 |
| Le mode de paiement | par virement bancaire, par chèque n° 1234567, par carte, en espèces |
| Le montant réglé | 1 440,00 € TTC |
| Signature et cachet (d’usage) | Signature du gérant, tampon de l’entreprise |
La signature et le tampon ne sont imposés par aucun texte, mais ils sont d’usage et souvent attendus par l’organisme qui reçoit la facture.
Exemple de facture acquittée
Votre entreprise facture le 2 mars 2026 la création d’un logo et d’une charte graphique à un client, pour 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC avec 20 % de TVA. Le client paie par virement le 14 mars. Sur la facture F-2026-0312, vous ajoutez :
Le numéro, les dates, les lignes et les totaux ne changent pas. Vous envoyez cette version au client en PDF et vous gardez les deux dans votre comptabilité.
Faire une facture acquittée en 5 étapes
- Vérifiez que le paiement est arrivé sur votre compte. Un chèque reçu mais pas encaissé, ou un virement annoncé, ne suffit pas.
- Reprenez la facture d’origine, avec le même numéro. Ne créez jamais une nouvelle facture : vous factureriez deux fois la même vente.
- Ajoutez la mention « Acquittée », la date et le mode de paiement.
- Signez et apposez le cachet de l’entreprise si le client en a besoin.
- Envoyez le PDF au client et conservez-le avec la facture initiale.
Créez votre facture acquittée
Facturez un client pour des biens ou services, avec TVA, remises et échéance.
Notre modèle de facture acquittée est déjà rempli : le tampon « Acquittée » est en place, la facture est marquée comme payée et la ligne de paiement est prête. Remplacez les informations par les vôtres et téléchargez le PDF. Dans le générateur de factures, vous retrouvez le tampon sous « Apparence » et la case « Marquer comme entièrement payé » sous les totaux.
Paiement partiel : la facture n’est pas acquittée
Une facture n’est acquittée que lorsqu’elle est payée en totalité. Si le client a versé une partie seulement, indiquez plutôt : « Acompte reçu de 500 € le 14 mars 2026 par virement. Reste dû : 940 € ». Le générateur affiche alors le montant déjà payé et le reste à payer. Pour un paiement demandé avant la prestation, voyez la facture d’acompte.
Facture acquittée, reçu ou quittance ?
| Document | Ce que c’est | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Facture acquittée | La facture elle-même, annotée « Acquittée » | Le client a besoin de la facture et de la preuve de paiement en un seul document |
| Reçu | Un document séparé qui confirme un paiement | Paiement en espèces, vente entre particuliers, acompte |
| Quittance | Le reçu propre au loyer | Loyer payé par un locataire |
Pour un reçu, utilisez le générateur de reçus ; pour un loyer, la quittance de loyer. Plus de détails dans facture ou reçu.
Et avec la facture électronique ?
Entre entreprises, la facture électronique se généralise à partir de septembre 2026 (voir notre guide de la facturation électronique). Pour les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, c’est le vendeur qui transmet à sa plateforme le statut « Encaissée », avec le montant, la date d’encaissement et le numéro de la facture payée ; le client n’a rien à transmettre. Ce statut ne remplace pas la facture acquittée que votre client peut vous demander pour sa mutuelle, son employeur ou un organisme d’aide : vous pouvez toujours la lui fournir en PDF.
Les erreurs à éviter
- Acquitter avant l’encaissement : si le chèque est rejeté, vous avez certifié un paiement qui n’existe pas.
- Donner un nouveau numéro à la facture acquittée.
- Acquitter une facture partiellement payée sans indiquer le solde restant dû.
- Oublier le mode de paiement : beaucoup d’organismes refusent une facture acquittée sans date ni moyen de paiement.
Questions fréquentes
Quelle est la définition d’une facture acquittée ? C’est une facture sur laquelle le vendeur certifie avoir reçu le paiement complet, avec la mention « Acquittée », la date et le mode de paiement.
Facture acquittée ou facture payée, quelle différence ? Aucune sur le fond : « acquittée » est le terme consacré pour une facture payée et annotée comme telle.
Le tampon est-il obligatoire ? Non. Aucun texte ne l’impose, mais un tampon et une signature rendent la facture plus convaincante pour l’organisme qui la reçoit.
Mon fournisseur peut-il refuser ? Rien ne l’oblige légalement à acquitter une facture, mais c’est un usage courant. À défaut, un reçu ou votre relevé bancaire prouvent aussi le paiement.
Comment dit-on facture acquittée en anglais ? *Paid invoice* ou *receipted invoice*, avec la mention *Paid* sur le document.
Que veut dire « facture non acquittée » ? Une facture qui n’a pas encore été payée en totalité.