Quittance de loyer : obligatoire ? Mentions, gratuité et paiement partiel
Le propriétaire doit-il fournir une quittance ? L’article 21 de la loi de 1989, les mentions, l’envoi par e-mail, le paiement partiel et un modèle gratuit.
Sommaire
- À quoi sert une quittance de loyer ?
- La quittance est-elle obligatoire ?
- Les mentions d’une quittance de loyer
- Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
- Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
- Combien de temps conserver ses quittances ?
- Colocation et location meublée
- Le propriétaire refuse de remettre une quittance
- Faire une quittance en une minute
- Sources
En bref : la quittance de loyer est le document qui prouve que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges d’un mois. Le propriétaire doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Si le paiement est partiel, il remet un simple reçu.
À quoi sert une quittance de loyer ?
- Prouver le paiement en cas de désaccord avec le propriétaire.
- Justifier de son domicile pour certaines démarches.
- Constituer un dossier de location : un nouveau bailleur demande souvent les dernières quittances.
- Répondre à un organisme comme la CAF, qui peut demander une preuve du paiement du loyer.
La quittance est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Le locataire n’a pas à se justifier, et l’obligation vaut aussi pour les mois passés, même après la fin du bail, si les loyers ont été payés.
Elle est gratuite : aucuns frais de gestion, d’envoi ou de timbre ne peuvent être facturés au locataire. Une clause du bail qui prévoit le contraire est réputée non écrite.
Les mentions d’une quittance de loyer
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Nom et adresse du propriétaire | Marie Dupont, 12 rue des Lilas, 69003 Lyon |
| Nom du locataire | Thomas Martin |
| Adresse du logement loué | 8 avenue Jean-Jaurès, appartement 4, 69007 Lyon |
| Période payée | Loyer d’octobre 2026 |
| Détail du loyer et des charges | Loyer 720 €, provisions sur charges 80 € |
| Montant total et date du paiement | 800 €, payés le 3 octobre 2026 |
| Date et signature | Le 5 octobre 2026 |
Le détail entre loyer et charges est indispensable : c’est lui qui permet au locataire de vérifier la régularisation annuelle des charges.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire ne délivre pas de quittance mais un reçu indiquant la somme versée. La quittance atteste que tout est payé : la remettre pour un paiement incomplet reviendrait à renoncer au solde.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, si le locataire est d’accord. Sans son accord, la quittance est remise en main propre ou envoyée par courrier. Une quittance en PDF signée a la même valeur qu’une quittance papier.
Combien de temps conserver ses quittances ?
Le propriétaire peut réclamer des loyers impayés pendant 3 ans : les actions dérivant d’un bail d’habitation se prescrivent par trois ans. Gardez donc vos quittances au moins 3 ans, et jusqu’à la fin du bail si vous le pouvez.
Colocation et location meublée
Les règles sont les mêmes pour une location meublée. En colocation avec un bail unique, le propriétaire peut établir une quittance au nom de tous les colocataires, ou une quittance par colocataire pour sa part, selon ce qui a été payé.
Le propriétaire refuse de remettre une quittance
- Faites la demande par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Sans réponse, faites appel à un conciliateur de justice : la démarche est gratuite.
- En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la remise des quittances.
En attendant, conservez les preuves de vos paiements : relevés bancaires et avis de virement.
Faire une quittance en une minute
Remettez au locataire la preuve du loyer payé pour un bien et une période.
Le générateur sépare le loyer et les charges, calcule le total, écrit la somme en toutes lettres et produit un PDF à signer ou à envoyer par e-mail. Pour un paiement partiel, utilisez plutôt notre générateur de reçus.