Annuler un bon de commande signé avec acompte : ce que dit la loi
Peut-on annuler un bon de commande signé ? Acompte ou arrhes, rétractation de 14 jours, achat en magasin ou en foire, retard de livraison : vos droits.
Sommaire
En bref : un bon de commande signé est un contrat de vente. En principe, aucune des deux parties ne peut l’annuler seule. Vos possibilités dépendent de trois points : l’endroit où vous avez signé (magasin, internet, domicile, foire), la nature de la somme versée (acompte ou arrhes) et le respect du délai de livraison.
Un bon de commande signé engage les deux parties
Le bon de commande précise ce qui est acheté, le prix, les conditions de paiement et la date de livraison. Une fois signé par le client et accepté par le vendeur, la vente est conclue : le vendeur doit livrer, le client doit payer. Il n’existe pas de droit général de changer d’avis après une signature. Les seules portes de sortie sont celles prévues par la loi ou par le contrat.
Acompte ou arrhes : la question qui change tout
| Arrhes | Acompte | |
|---|---|---|
| Le client annule | Il perd les arrhes, rien de plus | Il perd l’acompte et peut devoir payer le solde ou des dommages et intérêts |
| Le vendeur annule | Il rembourse le double des arrhes | Le client peut exiger la livraison ou des dommages et intérêts |
| Peut-on se dégager ? | Oui, en abandonnant les arrhes | Non, en principe |
Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (article L214-1 du Code de la consommation). Relisez votre bon de commande : si le mot « acompte » n’y figure pas clairement, la somme est considérée comme des arrhes, et vous pouvez annuler en y renonçant.
Avez-vous droit à un délai de rétractation ?
- Achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile) : oui, 14 jours, sans avoir à vous justifier (article L221-18). Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours.
- Achat en magasin : non. Le bon de commande signé en boutique est définitif, même si la livraison a lieu des semaines plus tard. Seul un geste commercial ou une clause du vendeur permet d’annuler.
- Foire ou salon : non, et le vendeur doit l’indiquer par une affiche et dans un encadré du contrat. Exception : si l’achat est financé par un crédit affecté signé sur place, vous pouvez renoncer au crédit dans les 14 jours, ce qui annule la vente.
Le vendeur ne livre pas à temps
Si le bon de commande ne fixe pas de date, la livraison doit avoir lieu sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard :
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée (ou un autre support durable) en fixant un délai supplémentaire raisonnable.
- Si la livraison n’a toujours pas lieu, vous pouvez annuler la commande par le même moyen.
- Le vendeur doit alors vous rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours, sous peine de majorations.
Si la date de livraison était une condition essentielle, prévue dans le contrat (un meuble pour un mariage, par exemple), vous pouvez annuler dès que la date est dépassée.
Comment annuler, étape par étape
- Relisez le bon de commande : lieu de signature, mention « acompte » ou « arrhes », date de livraison, clause d’annulation.
- Écrivez au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le numéro et la date du bon de commande.
- Donnez le fondement de votre demande : rétractation dans les 14 jours, abandon des arrhes, retard de livraison ou demande d’annulation amiable.
- En cas de refus, saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales du vendeur, puis, si besoin, le tribunal.
Et la voiture d’occasion ?
Un bon de commande signé en concession est un achat en magasin : pas de délai de rétractation. Les règles de l’acompte et des arrhes s’appliquent. Si l’achat est financé par un crédit affecté et que le crédit est refusé, la vente est annulée de plein droit.
Côté vendeur : un bon de commande qui évite les litiges
Écrivez clairement « acompte » ou « arrhes », la date de livraison, les conditions d’annulation et, pour une vente hors établissement, le formulaire de rétractation. Un document précis évite la plupart des désaccords.
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